Legalize23 AVRIL 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. § 1er. L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
§ 2. La présente ordonnance produit son effet au 7 décembre 2011.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.