Legalize4 JUIN 2015. - Ordonnance spéciale avançant la date de rentrée annuelle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er. La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les mots " le troisième mercredi d'octobre " sont remplacés par les mots " le troisième lundi de septembre ".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.