Legalize19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014
CHAPITRE 1. -- Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2014 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement | |
|---|---|---|
| Crédits non dissociés | ||
| Initiaux | 399.577,00 | 399.577,00 |
| Premier ajustement | - 2.613,00 | - 2.613,00 |
| Ajustés | 396.964,00 | 396.964,00 |
| Crédits années antérieures | 0,00 | 0,00 |
| Premier ajustement | 0.00 | 0.00 |
| Ajustés | 0.00 | 0.00 |
| Crédits dissociés | ||
| Initiaux | 3.728,00 | 2.771,00 |
| Premier ajustement | - 1.960,00 | - 1.200,00 |
| Ajustés | 1.768,00 | 1.571,00 |
| TOTAUX | ||
| Initiaux | 398.732,00 | 398.535,00 |
| Ajustés | 0,00 | 0,00 |
| Crédits années antérieures | 0,00 | 0,00 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Article 3. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu de modifier l'intitulé des allocations de base suivantes :
22.40.33.12Subventions aux services d'aide à domicile
22.40.33.13Subventions aux centres de planning familial
Article 4. A l'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
22.40.12.01Indemnités dues par la Cocof dans le cadre de procédure judiciaire
27.02.21.60Charges financières
CHAPITRE II. - Services à gestion séparée
Article 5. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Personne Handicapée Autonomie Recherchée, en abrégé PHARE- pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.
Article 6. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.
Article 7. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.
Article 8. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.
CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public
Article 9. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2014.
Article 10. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2015, p. 37351-37369)
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