2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession

Chapitre Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Chapitre II. - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Article 2. A l'article 17, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des PME " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ";

2° les mots " et à celui du Conseil de la Consommation " sont abrogés.

Chapitre III. - Modifications de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Article 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 11 mai 2003 et par la loi du 22 décembre 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Article 4. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Article 5. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Chapitre IV. - Modification de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement

Article 6. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifié par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".