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9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Type Ordonnance

Publication 2015-07-17

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière régionale.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2015-04-02/11)

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