20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Sortiront leur plein et entier effet :

1° les amendements à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 12 de l'Accord; et

2° les amendements aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 13 de l'Accord; et

3° les amendements à l'Annexe III à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 14 de l'Accord.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale informe le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de toute proposition d'amendement adoptée en application des articles mentionnés ci-dessus endéans les deux mois qui suivent la communication faite par le Secrétaire général des Nations Unies.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, sauf en cas d'amendement aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adopté en application de l'article 13 de l'Accord et pour lequel le Royaume de Belgique n'est pas considéré comme directement intéressé, s'opposer à ce que ledit amendement sorte son plein et entier effet, endéans les trois mois qui suivent la notification faite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.