Legalize2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. La Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
(Pour la Convention, voir : 1994-06-24/42)
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