Legalize18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 10°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à en- courager la réalisation d'investissements d'intérêt public, tel que modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, les mots " cinquante jours " sont supprimés.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2015.
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