Legalize18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.271.398.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
ANNEXE.
Article N. Tableau - Recettes générales
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2107-2108)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.