Legalize19 DECEMBRE 2014. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2014, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 37 882 | 39 260 |
| Réductions | - | - |
Article 2. Pour l'année budgétaire 2014, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 50 601 | 36 860 |
Article 3. Pour l'année budgétaire 2014, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 130 095 | 20 980 |
Article 4. Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | 5 138 |
| Réductions | - |
Article 5. Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 778 |
Article 6. Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | 11 123 |
| Réductions | - |
Article 7. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 48 304 |
DEPENSES FIXES
Article 8. Dans l'article 9 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, le point e) est remplacé par ce qui suit :
" e) le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette, des droits de succession et d'enregistrement par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique, et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ; ".
TRANSFERTS DES CREDITS
Article 9. § 1er. Le tableau de l'article 11, § 1er, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est complété par les articles budgétaires suivants :
"
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CED/CLD RESERVE | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0/1CD-B-2-Z/PA |
| DANS L'ENTREPRISE FLAMANDE DE L'ENERGIE | CB0/1CD-B-2-Z/PA |
| PARTICIPATIONS - LRM dans le cadre du SALK | CB0/1CD-B-2-X/PA |
| DANS LA VMH | CB0/1CD-X-2-Z/PA |
".
§ 2. Dans le tableau de l'article 11, § 1er, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, les articles budgétaires ci-dessous sont remplacés est remplacé par ce qui suit :
"
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. FONDS DE CAPITAL D'AMORCAGE " VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM ") (POUR MEMOIRE) | CB0/1CE-X-2-A/PA |
| APPORT EN CAPITAL A LA SA " OE-INVEST " | CB0/1CE-X-2-A/PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0/1CE-X-2-A/PA |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE D'AUTORITES LOCALES | HB0/1HF-G-2-E/WT |
".
Article 10. § 1er. Le tableau de l'article 12, § 1er, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :
"
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS | AC0-1AAA2ZZ-LO (transfert du solde de crédits limité à une part en pourcentage des ressources du Fonds des Communes et des Provinces au crédit d'engagement total de l'article budgétaire) |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS | AC0-1AAA2ZZ-WT (transfert du solde de crédits limité à une part en pourcentage des ressources du Fonds des Communes et des Provinces au crédit d'engagement total de l'article budgétaire) |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, DE PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DU PEAGE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| CED/CLD RESERVE | CB0-1CBB2AB-PR |
| POUR LE FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0-1CDB2AA-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. FONDS DE CAPITAL D'AMORCAGE " VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM ") (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2AA-PA |
| APPORT EN CAPITAL A LA SA " OE-INVEST " | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS L'ENTREPRISE FLAMANDE DE L'ENERGIE | CB0-1CEX2AA-PA |
| PARTICIPATIONS - LRM dans le cadre du SALK | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LA VMH | CB0-1CEX2AA-PA |
| DIESTSEPOORT | CB0-1CEX2AA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2AA-PA |
| PROJETS ECONOMIE DES LOISIRS DANS LE CADRE DU " STRATEGISCH ACTIEPROGRAMMA LIMBURG " (SALK) | DB0-1DGF5AY-IS |
| EN RAPPORT AVEC LA DIMINUTION DE REVENUS FISCAUX AUTORITE FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA FONDS ARKIMEDES | EC0-1ECG2AA-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE) | EC0-1ECG2ZZ-WT |
| APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK | HB0-1HII2AL-WT |
| COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE | HB0-1HII2AL-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL | HB0-1HCI2AF-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE SPORTS | HB0-1HFG2AD-WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE | HB0-1HFG2AE-WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE D'AUTORITES LOCALES | HB0-1HFG2AE-WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0-1HDI2AI-WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0-1HGI2AG-WT |
| OEUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) | HD0-1HEI2AA-WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HD0-1HEI2AD-WT |
| PROVISIONS EMPLOI | JB0-1JBG2ZZ-PR |
| APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE | LB0-1LCH2AE-WT |
| PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION | LE0-1LEB2AB-WT |
| CHALEUR VERTE | LE0-1LEB2AA-WT |
| LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) | LE0-1LEB2AB-WT |
| SCANS ENERGETIQUES | LE0-1LEB2AB-WT |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIF2AH-WT |
| CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MDF2ZZ-PA |
| A L'AAE " VVM DE LIJN " DANS LE CADRE DU PROJET BRABO II | MB0-1MEF5AY-IS |
| DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES GROUPES PRINCIPAUX 1 A 9 INCLUS - NON REPARTIES - DISPONIBLES, TRANSFERABLES AUX AUTRES ALLOCATIONS DE BASE DU VIF | MBU-3MFF2ZZ-PR |
| EXECUTION PROJETS SALK | MDU-3MHF2AD-WT (au maximum 20.000.000 euros) |
".
§ 2. Le solde libre des crédits de l'article budgétaire BH0-1BAC4ZZ-LO en crédit d'engagement le 31 décembre 2014 est reporté à l'année budgétaire 2015, à l'article budgétaire BF0-1BAC4ZZ-LO.
SUBVENTIONS
Article 11. Le tableau de l'article 14 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est remplacé par ce qui suit :
"
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.