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26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006

Type Décret

Publication 2015-07-22

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.

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