Legalize26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014 ;
2° les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 463, alinéa 3, de l'accord.
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