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13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription

Type Décret

Publication 2015-11-23

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 3

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans l'article 110/5, § 2, 5°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, ajouté par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " pour l'année scolaire 2015-2016 " est remplacé par le membre de phrase " portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017 ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

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