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30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014

Type Décret

Publication 2015-11-26

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 15 mai 2014.

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