Legalize3 JUILLET 2015. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2015, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 224 513 | 83 226 |
Article 2. Pour l'année budgétaire 2015, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 204 668 | 192 282 |
Article 3. Pour l'année budgétaire 2015, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 117 422 | 19 530 |
Article 4. Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | 4 639 |
| Réductions | - |
Article 5. Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | 3 385 |
| réductions | - |
Article 6. Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 2 553 |
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2015, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 173 | 173 |
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 231 659 |
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 9. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2014 à l'année budgétaire 2015 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2015 :
| DESCRIPTION | RTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| Département des Finances et du Budget - Participations à des entreprises - Non réparties | CB0-1CEX2AA-PA |
SUBVENTIONS
Article 10. Le tableau de l'article 11, § 1er, du décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, est remplacé par ce qui suit :
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