Legalize26 JANVIER 2015. - Décret portant abrogation du décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et de son arrêté d'exécution
Article 1er. Sont abrogés :
1° le décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages.
Article 2. Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2014.
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