Legalize26 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
Article 2. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.
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