12 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993

Article 1. Article unique. Sortent leur plein et entier effet :

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993 et par le Protocole fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010;

2° la Convention additionnelle modifiant la Convention mentionnée au 1°, signée le 23 juin 1993 à Bruxelles;

3° le Protocole entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993.