12 MARS 2015. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat

Article 1er. Les membres du personnel issus d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat et transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement wallon.

Article 2. Le Gouvernement wallon intègre, le cas échéant, les membres du personnel qui lui sont transférés en exécution de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou qui sont mis à sa disposition par le présent décret dans les organismes d'intérêt public wallons en fonction des missions attribuées à ces organismes.

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.