21 MAI 2015. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Article 1er. A l'article 1er du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots " Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la Directive 98/30/CE. " sont remplacés par les mots " Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE ".

Article 2. A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° au point 6°, les mots " électrochimique et/ou " sont insérés entre le mot " traitement " et le mot " thermochimique ";

2° un 6°bis est inséré et rédigé comme suit : " " gaz naturel comprimé " : gaz naturel ou compatible comprimé utilisé comme carburant pour véhicules; ";

3° au 11°, les mots " , de services auxiliaires " sont insérés entre les mots " de stockage " et les mots " et de canalisations " et les mots " et qui ne constitue pas un réseau privé, un réseau fermé professionnel ou une conduite directe; " complètent le point 11°;

4° au 13°, les mots " par la voie de réseau de distribution " sont supprimés;

5° le 17° est remplacé comme suit :

" 17° " réseau privé " : ensemble des installations établies sur un ou plusieurs fonds privés, servant à la transmission de gaz à un ou plusieurs clients avals, sur lequel un gestionnaire de réseau ne dispose ni d'un droit de propriété, ni d'un droit lui en garantissant la jouissance au sens de l'article 3 et qui n'est pas reconnu comme " réseau fermé professionnel " ou " conduite directe ";

6° les 17°bis et 17°ter sont insérés, rédigés comme suit :

" 17°bis " réseau fermé professionnel " : un réseau qui ne constitue pas une conduite directe et sur lequel un gestionnaire de réseau ou un gestionnaire de réseau de transport ne dispose ni d'un droit de propriété, ni d'un droit lui garantissant la jouissance au sens de l'article 3 et, qui distribue du gaz à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et situés dans la zone desservie par le réseau et dans lequel, soit :

17°ter " gestionnaire de réseau fermé professionnel " : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau fermé professionnel ou disposant d'un droit de jouissance sur le réseau; ";

7° le 18° est remplacé par ce qui suit :

" 18° " conduite directe " : toute canalisation de gaz naturel ou compatible reliant un site de production isolé à un client isolé ou reliant un producteur de gaz ou une entreprise de stockage pour approvisionner directement ses propres établissements, filiales, sociétés liées et clients éligibles; ";

8° au 20°, les mots " en qualité de producteur ou de client final " sont abrogés;

9° le 24° est remplacé comme suit :

" raccordement standard " : raccordement qui répond aux conditions suivantes :

• la distance entre le point d'accès de l'utilisateur de réseau et le point de raccordement est de maximum 8 mètres;

• la capacité de raccordement est inférieure ou égale à 10 m³(n) par heure;

• la pression de fourniture est comprise entre 21 et 25 mbar;

• la pression maximale de service admissible de la canalisation principale et du branchement est inférieure ou égale à 4,90 bar ";

10° le 25° est remplacé comme suit :

" 25° " raccordement simple " : raccordement qui répond aux conditions suivantes :

• la capacité de raccordement est inférieure ou égale à 16 m³(n) par heure;

• la pression de fourniture demandée est comprise entre 21 et 25 mbar;

• la pression maximale de service admissible de la canalisation principale et du branchement est inférieure ou égale à 4,90 bar;

• la longueur du branchement n'excède pas 25 mètres;

• le tracé du branchement ne rencontre aucun obstacle nécessitant une technique spéciale complexe autre que les techniques classiques de tranchée ou forage dirigé pour un diamètre limité; ";

11° au 26°, les mots " standard et du raccordement " sont supprimés;

12° un 28°bis est inséré et rédigé comme suit :

" 28°bis " Message Implementation Guide, en abrégé " MIG " " : le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l'échange, entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d'accès; ";

13° le 31° est abrogé;

14° le 32° est remplacé comme suit :

" 32° " fournisseur de substitution " : fournisseur désigné par le gestionnaire de réseau, chargé de la fourniture de gaz dans les cas suivants :

15° le 38° est remplacé par ce qui suit :

" 38° " client aval " : client final et/ou producteur raccordé au réseau de distribution ou au réseau de transport par le biais d'un réseau privé ou d'un réseau fermé professionnel; ";

16° le 44° est remplacé par ce qui suit :

" 44° " Directive 2009/73/CE " : Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE; ";

17° l'article est complété par les points 49° et 50°, rédigés comme suit :

" 49° " ACER " : l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le Règlement européen n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie;

50° " jour ouvrable " : tous les jours du calendrier à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. "

Article 3. A l'article 5 du même décret, modifié par décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:

" § 1er. Le gestionnaire d'un réseau de distribution est:

1° une personne morale de droit public, qui peut notamment prendre la forme d'une intercommunale, ou;

2° une personne morale de droit privé, détenue et contrôlée, directement ou indirectement, au minimum à 70 pour cent par des personnes morales de droit public.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les articles du Code des sociétés sont applicables sans préjudice des dispositions applicables organisées par le présent décret et ses arrêtés d'exécution. ";

2° un paragraphe 3, rédigé comme suit, est inséré :

" § 3. Le gestionnaire de réseau ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l'activité de gestionnaire de réseau, en ce compris l'infrastructure du réseau, pour d'autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau.

En cas de faillite d'un gestionnaire de réseau constitué conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, et afin de préserver l'intégrité du réseau de distribution, dont le gestionnaire de réseau en question est propriétaire, dans l'intérêt général et au vu de la mission de service public et économique qu'il permet de remplir:

1° la ou les personnes morales de droit public qui le détenaient et/ou le contrôlaient, directement ou indirectement, peuvent faire valoir un droit de préemption sur la branche d'activité régulée de distribution dans les quinze jours de la publication de la décision prononçant la faillite;

2° en tout état de cause, la branche d'activité régulée de distribution ne peut revenir qu'à une personne susceptible d'être reconnue en qualité de gestionnaire de réseau. "

Article 4. A l'article 6bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots " les parts " sont remplacés par les mots " la proportion de parts ";

2° au 3°, les mots " capital du " sont insérés entre les mots " qu'il détient dans le " et " gestionnaire de réseau ".

Article 5. Dans le même décret, un article 6ter, rédigé comme suit, est inséré :

" Art. 6ter. Lorsque le gestionnaire d'un réseau de distribution est constitué conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2°, les conditions complémentaires suivantes sont d'application :

1° les personnes morales de droit public détenant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, un gestionnaire de réseau ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée;

2° dans les organes de gestion, les représentants des actionnaires publics sont majoritaires et disposent de tout temps de la majorité des voix;

3° la majorité des représentants des actionnaires publics sont des membres de conseils et collèges communaux et provinciaux. Les mandats sont répartis conformément au système de la représentation proportionnelle organisée par les articles 167 et 168 du Code électoral;

4° le conseil d'administration compte au minimum 20 pour cent d' administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés nommés par l'assemblée générale pour leurs connaissances en matière financière ou pour leurs compétences utiles en matière technique;

5° toute décision du conseil d'administration doit, à tout le moins, recueillir une majorité des voix au sein du groupe des administrateurs visés au 2°;

6° un Code de gouvernance s'inspirant des pratiques de référence en la matière est approuvé par l'assemblé générale et fixe notamment les règles en matière de transparence organisationnelle;

7° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité d'audit, au sein duquel siège une majorité d'administrateurs émanant du groupe d'administrateurs visé au 2° et au moins un administrateur émanant du groupe d'administrateurs indépendants visé au 4°, et qui pourra, notamment, d'office ou à la demande de deux membres du conseil d'administration, donner un avis motivé sur tout projet de décision susceptible de préjudicier gravement les activités du gestionnaire de réseau;

8° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité de rémunération, au sein duquel siège une majorité d'administrateurs visés au 2° et au moins un administrateur visé au 4°, chargé de fixer la rémunération des membres du conseil d'administration et d'élaborer la politique de rémunération des membres du comité de direction;

9° le conseil d'administration du gestionnaire de réseau est tenu d'assurer la transparence lors de la prise de décision. Ceci comprend l'obligation pour le conseil d'administration de communiquer aux membres du comité d'audit ses ordres du jour, ses projets de décision ou tout autre document ayant trait directement ou indirectement à l'activité du gestionnaire de réseau, au même moment qu'aux membres du conseil d'administration;

10° le conseil d'administration du gestionnaire de réseau statue en toute hypothèse par une décision motivée si cette décision fait suite à un avis motivé du comité d'audit.

En ce qui concerne la politique de rémunération visée à l'alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l'activité de gestionnaire de réseau devront être fixées.

Le Gouvernement peut préciser les conditions visées à l'alinéa 1er. Le Gouvernement peut également fixer des règles complémentaires relatives au processus décisionnel interne et à la politique de rémunération visée à l'alinéa 1er, 8°, au gestionnaire de réseau.

Article 6. A l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots " pour alimenter ses propres installations " sont remplacés par les mots " pour couvrir ses besoins, en ce compris la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par le présent décret ";

2° au paragraphe 1er, les alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

" Le gestionnaire de réseau peut détenir directement et/ou indirectement des participations dans des producteurs de gaz ou des gestionnaires de transport à condition que le gestionnaire de réseau soit indépendant, sur le plan juridique, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision des activités non liées à la distribution, à cet effet :

• les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau ne peuvent pas faire partie des structures des producteurs de gaz ou des gestionnaires de réseaux de transport qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production ou de transport;

• les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau doivent agir en toute indépendance.

Le gestionnaire de réseau doit disposer de pouvoirs de décisions effectifs, indépendants des producteurs de gaz et des gestionnaires de transport en ce qui concerne les éléments d'actif nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau;

3° le paragraphe 3 est complété par les alinéas suivants :

" Le gestionnaire de réseau peut, conformément à son objet social, exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer.

Ces activités ne peuvent être exercées, directement ou au travers de prises de participation, que si elles n'ont pas d'influence négative sur l'indépendance du gestionnaire de réseau ou sur l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi et le décret.

Les décisions et/ou engagements pris par le gestionnaire de réseau exerçant d'autres activités que celles liées à la distribution d'électricité et/ou de gaz, ne peuvent avoir pour but, ou pour effet, d'impacter négativement la bonne exécution des missions et l'activité de gestionnaire de réseaux, en ce compris le respect de ses obligations de service public.

Toute aliénation de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de distribution, faite par le gestionnaire de réseau et ses filiales, est soumise à l'avis conforme de la CWaPE. ";

4° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Le gestionnaire de réseau tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités de distribution et, le cas échéant, pour toutes les autres activités, en ce compris pour l'ensemble des activités en dehors du secteur du gaz, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.

Les comptes annuels reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultats pour chaque catégorie d'activités, ainsi que les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés.

Les revenus de la propriété du réseau de distribution sont mentionnés dans la comptabilité.

Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la transparence de la comptabilité applicables au gestionnaire de réseau. "

Article 7. L'article 8 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. Le gestionnaire de réseau désigne au moins un fournisseur de substitution. "

Article 8. A l'article 10 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 3 du paragraphe 1er est abrogé;

2° au paragraphe 2, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

" Lorsque une personne morale de droit public visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, désignée en qualité de gestionnaire de réseau, transfère tous les droits qu'elle détient sur un réseau à une personne morale de droit privée visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2°, à l'occasion d'un apport de branche d'activité, la désignation initiale en qualité de gestionnaire de réseau de la personne morale de droit public réalisant l'apport est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions, dans le chef de la personne morale de droit privé bénéficiaire de l'apport jusqu'au terme de la période pour laquelle la désignation avait initialement été octroyée. "

Article 9. A l'article 12, § 2, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables, y compris les interconnexions avec d'autres réseaux gaziers, en vue d'assurer la sécurité et la continuité d'approvisionnement dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. ";

2° à l'alinéa 2, un 1°bis, rédigé comme suit, est inséré après le 1° :

" 1°bis le développement de capacités d'observation, de contrôle et de prévision des flux de gaz en vue d'assurer la gestion opérationnelle du réseau; ";

3° l'alinéa 2 est complété par les 7° et 8°, rédigés comme suit :

" 7° permettre l'injection sur le réseau du gaz issu de renouvelables compatible et donner la priorité à l'injection de ces installations;

8° rechercher les fraudes aux installations gazières, remplacer ou supprimer les installations détériorées suite aux fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l'énergie dont le paiement a été éludé les coûts relatifs à l'énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, leur remplacement ou leur suppression et ce dans l'intérêt de la collectivité. "

Article 10. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, un paragraphe 1erbis, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 1er et 2 :

" § 1erbis. Le gestionnaire de réseau préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses activités et empêche que des informations sur ses activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

Le gestionnaire de réseau s'abstient de transférer les informations susvisées à des entreprises actives, directement ou indirectement, dans la production et/ou la fourniture de gaz.