Legalize4 JUIN 2015. - Décret approuvant l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
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