Legalize30 AOUT 2016. - Loi domaniale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Sont approuvées les conventions suivantes:
1° L'acte du 2 juillet 2013 portant vente par l'Etat belge à la Commune d'Etterbeek d'un bâtiment administratif sis à Etterbeek, rue des Champs, 41/65 d'une superficie de 12 a 85 ca, pour le prix de 9 888 000 euros;
2° L'acte du 19 décembre 2014 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "MIFRECO" d'un bâtiment administratif avec terrain, sis à Britselei, 68 et Begijnenvest, 16-18, Anvers, d'une superficie de 793 m, pour le prix de 2 920 000 euros.
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