Legalize25 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2017 est fixé à 30 130 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
Article 3. La présente loi produit ses effets [le 1er janvier 2017.] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.