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19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

Type Loi

Publication 2016-06-03

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

(Pour la Convention européenne, voir 1968-06-07/31)

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