Legalize26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N. Annexe.
Ambassade du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Bruxelles Jonathan Brenton
Avenue d'Auderghem 10
1040 Bruxelles
BELGIQUE
Tél. +32(0) 2 287 6207
Fax +32(0) 2 287 6250
Didier Reynders
Ministre belge des Affaires étrangères
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
BELGIQUE 25 juin 2013
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, d'une part, de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, fait à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres du 21 mars et du 7 juin 2005, qui a établi la limite entre la partie du plateau continental appartenant au Royaume-Uni et la partie appartenant au Royaume de Belgique et, d'autre part, de proposer que la limite entre les zones économiques exclusives respectives du Royaume-Uni et de la Belgique suive la ligne de délimitation du plateau continental telle que définie dans l'Accord et l'échange de lettres susmentionnés.
En outre, j'ai l'honneur de proposer que, à la suite des discussions entre les experts respectifs des deux Etats, la ligne de délimitation définie dans l'Accord et l'échange de lettres susmentionnés soit la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après tels que définis par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique WGS 84 :
| 1 | 51 33 25.0 N | 02 14 13.1 E |
|---|---|---|
| 2 | 51 36 44.0 N | 02 15 07.2 E |
| 3 | 51 48 15.0 N | 02 28 49.2 E |
| 4 | 51 52 31.0 N | 02 32 16.8 E |
J'ai l'honneur de vous confirmer que les autorités françaises et néerlandaises ont marqué leur satisfaction sur la formulation, suivant le système WGS 84, des points 1 et 4 respectivement.
Si la proposition ci-dessus est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que la réponse de Votre Excellence à celle-ci, constituent un accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation des zones économiques exclusives, qui entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par les deux Gouvernements de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
Jonathan Brenton
Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en Belgique
Royaume de Belgique
Vice-Premier Ministre
Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
S.E. M. Jonathan Brenton
Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d'Irlande du Nord
Avenue d'Auderghem 10
1040 Bruxelles
BELGIQUE
| votre communication du | vos références | nos références | date |
|---|---|---|---|
| 25/06/2013 | J3/NC/04.04.12.04/ | 12 août 2013 | |
| à mentionner dans toute correspondance | à mentionner dans toute correspondance |
Re : Accord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 25 juin 2013 rédigée comme suit :
" J'ai l'honneur, d'une part, de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, fait à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres du 21 mars et du 7 juin 2005, qui a établi la limite entre la partie du plateau continental appartenant au Royaume-Uni et la partie appartenant au Royaume de Belgique et, d'autre part, de proposer que la limite entre les zones économiques exclusives respectives du Royaume-Uni et de la Belgique suive la ligne de délimitation du plateau continental telle que définie dans l'Accord et l'échange de lettres susmentionnés.
En outre, j'ai l'honneur de proposer que, à la suite des discussions entre les experts respectifs des deux Etats, la ligne de délimitation définie dans l'Accord et l'échange de lettres susmentionnés soit la ligne joignant par des arcs géodésiques les points ci-après tels que définis par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique WGS 84 :
| 1 | 51 33 25.0 N | 02 14 13.1 E |
|---|---|---|
| 2 | 51 36 44.0 N | 02 15 07.2 E |
| 3 | 51 48 15.0 N | 02 28 49.2 E |
| 4 | 51 52 31.0 N | 02 32 16.8 E |
J'ai l'honneur de vous confirmer que les autorités françaises et néerlandaises ont marqué leur satisfaction sur la formulation, suivant le système WGS 84, des points 1 et 4 respectivement.
Si la proposition ci-dessus est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que la réponse de Votre Excellence à celle-ci, constituent un accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation des zones économiques exclusives, qui entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par les deux Gouvernements de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises. "
Je vous fais part de l'accord de mon Gouvernement sur votre proposition.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
D. REYNDERS
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