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15 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015

Type Loi

Publication 2016-12-22

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT L'INTEGRATION DE LA SECURITE AERIENNE EN VUE DE REPONDRE AUX MENACES POSEES PAR DES AERONEFS NON MILITAIRES (RENEGADE)

(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-03-04/07)

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