Legalize6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
(Pour la Convention, voir : 2011-10-28/15)
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