Legalize27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
(NOTE : pour la Convention, voir 2001-06-21/81)
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