20 JUILLET 2016. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2012

Première Partie . - Services d'administration générale de la Région wallonne.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er . - Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 3.665.918.260,76 €.

§ 2 . - Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 3.821.336.000,00 €

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2012 est réduit d'un montant de 155.417.739,24 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés à 3.665.918.260,76 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2012.

§ 3 . - Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 142.079.863,39 €.

§ 4 . - Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 141.568.000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2012 aux fonds organiques, lequel s'élève à 155.763.484,32 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2012, 152.251.904,31 €, soit au total à 308.015.388,63 €.

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2012 pour un total de 1.574.722,51 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 167.510.247,75 €.

§ 5 . - Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Article 8. La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2012 s'élèvent à + 70.687.126,59 €. Ce montant se décompose comme suit :

§ 6 . - Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Article 9. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 286.751.976,83 €. Ce montant se décompose comme suit :

Article 10. Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 357.439.103,42 €.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional

§ 1er . - Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Article 11. Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent à 7.090.494.293,31 €. Cette somme se décompose comme suit :

Recettes courantes : . . . . . 6.120.676.682,22 €

Recettes de capital : . . . . . 669.817.611,09 €

Produit des emprunts : . . . . . 300.000.000,00 €

Article 12. Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 7.021.072.796,19 €. Cette somme se décompose comme suit :

Recettes courantes : . . . . . 6.100.848.203,06 €

Recettes de capital : . . . . . 620.224.593,13 €

Produits des emprunts : . . . . . 300.000.000,00 €

Article 13. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 69.421.497,12 €, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 24.881.370,44 € et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 44.540.126,68 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Article 14. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2012 sont arrêtés comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 3.789.445.498,87 €

Crédits dissociés : . . . . . 3.275.413.239,74 €

Total des ordonnancements : . . . . . 7.064.858.738,61 €

Article 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 7.064.858.738,61 €.

Article 16. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3).

Article 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2012 s'élèvent à :

A. pour les dépenses courantes :

Crédits non dissociés : . . . . . 3.947.987.818,18 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 2.336.259.000,00 €

B. pour les dépenses de capital :

Crédits non dissociés : . . . . . 275.765.887,18 €

Crédits d'ordonnancement: . . . . . 1.309.518.000,00 €

Total : . . . . . 7.869.530.705,36 €

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 3.910.335.000,00 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3.634.886.000,00 €

Total : . . . . . 7.545.221.000,00 €

Augmentations (résultats positifs) :

Crédits non dissociés : . . . . . 21.185.000,00 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 129.916.000,00 €

Total : . . . . . 151.101.000,00 €

Diminutions (résultats négatifs) :

Crédits non dissociés : . . . . . - 163.593.000,00 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . - 119.025.000,00 €

Total : . . . . . - 282.618.000,00 €

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2011 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 455.826.705,36 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . - €

Total : . . . . . 455.826.705,36 €

Article 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2012 est réduit :

I. des crédits à reporter à l'année 2013 et se décomposant comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 291.153.313,92 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . - €

Total : . . . . . 291.153.313,92 €

II. des crédits de paiement non utilisés :

Crédits non dissociés : . . . . . 143.154.892,57 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 370.363.760,26 €

Total : . . . . . 513.518.652,83 €

Article 19. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2012 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 0,00 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0,00 €

Total : . . . . . 0,00 €

Article 20. Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés comme suit :

Crédits non dissociés : . . . . . 3.789.445.498,87 €

Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3.275.413.239,74 €

Total : . . . . . 7.064.858.738,61 €

Article 21. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2012, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus est :

Recettes : . . . . . 7.021.072.796,19 €

Dépenses : . . . . . 7.064.858.738,61 €

Excédent de dépenses : . . . . . - 43.785.942,42 €

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables

§ 1er . - Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Article 22. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2012 s'élèvent à 141.568.000,00 €.

§ 2 . - Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Article 23. Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 195.715.813,72 €.

Article 24. Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2012 aux fonds organiques, lequel s'élève à 155.763.484,32 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2012, 243.036.341,54 €, soit au total 398.799.825,86 €.

§ 3 . - Fixation des dépenses (Tableau 4)

Article 25. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2012 à charge des crédits variables s'élèvent à 135.186.369,85 €. Cette somme se décompose comme suit :

Dépenses courantes : . . . . . 35.339.402,18 €

Dépenses de capital : . . . . . 99.846.967,67 €

Article 26. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2012, tel qu'il ressort des articles 24 et 25, du présent décret, est :

Recettes affectées : . . . . . 155.763.484,32 €

Dépenses : . . . . . 135.186.369,85 €

Surplus de recettes : . . . . . 20.577.114,47 €

Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 243.036.341,54 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 263.613.456,01 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2013.

CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Article 27. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2012 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit :

Recettes : . . . . . 7.176.836.280,51 €

Dépenses : . . . . . 7.200.045.108,46 €

L'année budgétaire 2012 se clôture par un excédent de dépenses de - 23.208.827,95 €.

CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière

§ 1er . - Fixation des recettes (Tableau 5)

Article 28. Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 123.456.965,67 €. Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes : . . . . . 123.456.965,67 €

Recettes de capital : . . . . . 0,00 €

§ 2 . - Fixation des dépenses (Tableau 5).

Article 29. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2012 sur la section particulière s'élèvent à 82.731.246,86 €. Ce montant se décompose comme suit :

Dépenses courantes : . . . . . 82.731.246,86 €

Dépenses de capital : . . . . . 0,00 €

§ 3 . - Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Article 30. Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 52.738.604,26 €. Ce montant se décompose comme suit :

Article 31. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2012 tel qu'il ressort des articles 28 et 29, du présent décret, est :

Recettes : . . . . . 123.456.965,67 €

Dépenses : . . . . . 82.731.246,86 €

Surplus de recettes : . . . . . 40.725.718,81 €

Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 70.718.361,41 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de - 29.992.642,60 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2013.

CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Article 32. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2012 tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités se présentent comme suit :

Budget : excédent de dépenses: . . . . . - 23.208.827,95 €

Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 40.725.718,81 €

Surplus de recettes : . . . . . 17.516.890,86 €

Deuxième Partie . - Opérations effectuées en exécution des Budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne

Titre V. - Entreprises régionales

Office wallon des Déchets

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des Déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit :

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Article 33. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 35.521.464,89 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Article 34. Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 33.755.477,79 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Article 35. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit :

1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : . . . . . 44.747.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 27.000,00 €

3) à annuler définitivement : . . . . . 11.018.522,21 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2012 à 33.755.477,79 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Article 36. Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2012, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit :

Recettes : . . . . . 35.521.464,89 €

Dépenses : . . . . . 33.755.477,79 €

L'année budgétaire 2012 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.765.987,10 €.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée

Agence wallonne de l'Air et du Climat

Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallonne de l'Air et du Climat" n'a pu être établi pour l'année budgétaire 2012. Les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes.

Titre VII. - Organismes d'intérêt public

A . Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit :

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Article 37. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 9.201.152,82 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Article 38. Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 8.416.384,67 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Article 39. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit :

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 9.919.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 46.854,42 €

3) à annuler : . . . . . 1.549.469,75 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2012 à 8.416.384,67 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Article 40. Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2012, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit :

Recettes : . . . . . 9.201.152,82 €

Dépenses : . . . . . 8.416.384,67 €

L'année budgétaire 2012 se clôture donc par un surplus de recettes de 784.768,15 €.

B . Centre régional d'Aide aux communes (CRAC)

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit :

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er . - Fixation des recettes

Article 41. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 4.443.129,47 €.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Article 42. Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2012 s'élèvent au total à 4.308.507,25 €.

§ 3 . - Fixation des crédits de paiement

Article 43. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit :

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 5.270.800,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 962.292,75 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2012 à 4.308.507,25 €.

§ 4 . - Résultat du budget

Article 44. Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2012, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit :

Recettes : . . . . . 4.443.129,47 €

Dépenses : . . . . . 4.308.507,25 €

L'année budgétaire 2012 se clôture donc par un surplus de recettes de 134.622,22 €.

C . Institut scientifique de service public

A la date de la confection du compte général 2012, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

D . Institut du Patrimoine wallon

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2012 comme suit :