20 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Article 2. Dans l'article 2/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, le 2° est complété par les mots : ", à l'exclusion des infrastructures d'accueil de la petite enfance et de leur financement ".

Article 3. Dans l'article 4, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacé par le décret du 3 décembre 2015, les mots " et le vice-président " sont insérés entre les mots " Le Gouvernement désigne le président " et les mots " du Conseil ".

Article 4. Dans l'article 5/1, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les membres effectifs. ".

Article 5. § 1er. L'article 5 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est complété par un alinéa final rédigé comme suit :

" Il est institué un groupe d'experts non permanent chargé de remettre des avis, à la demande du Gouvernement, sur les avant-projets de décrets et d'arrêtés ayant une portée réglementaire portant à la fois sur les missions visée à l'article 2/2, 2°, et l'une des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. ".

§ 2. L'article 5/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est complété par un alinéa final rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas précédents, le groupe d'experts non permanent prévu à l'article 5, alinéa 4, est composé de représentants des personnes handicapées et de représentants du secteur concerné par l'avant-projet de décret ou d'arrêté soumis à avis. Ce groupe d'experts est désigné par le Collège central de stratégie et de prospective selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon. ".

Article 6. Dans les articles 11, § 2, alinéa 4, 18, § 2, alinéa 4, et 21, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacés par le décret du 3 décembre 2015, les mots " et le vice-président " sont chaque fois insérés entre les mots " Le Gouvernement désigne le président " et les mots " du Comité ".

Article 7. Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 1er décembre 2011, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° de 250 à 25.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour aînés sans bénéficier d'aucun titre de fonctionnement, ou au-delà de la capacité agréée dans le titre de fonctionnement dont il dispose, sans préjudice de l'article 358, § 3 ; ".

Article 8. L'article 2 produit ses effets au 1er janvier 2016.