Legalize21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004
Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Espoo le 25 février 1991, fait à Sofia, le 27 février 2001 ;
2° l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Espoo le 25 février 1991, fait à Cavtat, le 4 juin 2004.
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