Legalize10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé " SFMQ "
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ ".
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé "SFMQ"
(pour l'Accord, voir : 2015-10-29/23)
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