10 MARS 2016. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Article 1er. Les membres du personnel issus du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales et transférés à la Communauté française en exécution de l'article 26septies de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat sont mis à la disposition du Gouvernement de la Communauté française.

Article 2. Le Gouvernement de la Communauté française intègre les membres du personnel qui sont mis à sa disposition par le présent décret à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.