4 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015

Section Ire . - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont ajustés comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24737)

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.

En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et annexe Ire.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Article 3. A l'article 12, alinéa 1er, de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, est radiée l'allocation de base 03.002.08.03.12.11, est remplacée l'allocation de base 03.003.15.04.41.40 par 03.003.15.01.41.40 et sont rajoutées les allocations de base 25.001.44.01.34.41, 26.001.44.01.34.41, 27.006.44.01.34.41, 27.007.44.01.34.41, 27.011.44.01.34.41 et 27.013.44.01.34.41.

Article 4. A l'article 17 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.005.27.11.43.52 est remplacée par 10.005.27.13.43.59 et les allocations de base 27.006.27.01.43.22 et 27.006.27.02.43.22 sont rajoutées.

Article 5. A l'article 18 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.004.42.01.45.10 est remplacée par 10.004.42.02.45.13.

Article 6. A l'article 24 de la même ordonnance, les mots " l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement " sont remplacés par les mots " l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ".

Article 7. L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.

Article 8. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements :

• de l'AB 04.002.07.17.11.11 vers l'AB 04.002.07.27.12.21

• de l'AB 04.002.07.18.11.11 vers l'AB 04.002.07.28.12.21

• de l'AB 17.007.11.01.73.11 vers l'AB 17.007.11.04.73.10

• de l'AB 17.002.31.01.34.40 vers l'AB 17.002.31.02.34.41

• de l'AB 18.002.11.01.73.41 vers l'AB 18.002.11.05.73.40

• de l'AB 18.002.11.02.73.41 vers l'AB 18.002.11.06.73.40

• de l'AB 18.002.11.03.73.41 vers l'AB 18.002.38.01.32.00

• de l'AB 18.002.11.04.73.41 vers l'AB 18.002.11.07.73.40

• de l'AB 18.003.16.01.61.40 vers l'AB 18.003.16.02.61.41

• de l'AB 19.002.08.02.12.20 vers l'AB 19.002.08.05.12.21

• de l'AB 19.002.11.01.73.11 vers l'AB 19.002.11.10.73.10

• de l'AB 19.002.11.02.73.11 vers l'AB 19.002.38.01.32.00

• de l'AB 19.002.11.04.73.11 vers l'AB 19.002.11.11.73.10

• de l'AB 19.002.11.05.73.11 vers l'AB 19.002.11.12.73.10

• de l'AB 19.002.11.06.73.11 vers l'AB 19.002.11.13.73.10

Article 9. Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24738-24739)

Section III. -Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes

Article 10. Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 44.871.000 euros, pour les crédits d'engagement à 47.083.000 euros et pour les crédits de liquidation à 44.871.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 11. Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 115.538.000 euros, pour les crédits d'engagement à 111.757.000 euros et pour les crédits de liquidation à 109.732.000 euros, et indique un solde SEC de 5.806.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 12. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.141.950.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.141.950.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.141.950.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 13. Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 132.195.000 euros, pour les crédits d'engagement à 132.196.000 euros et pour les crédits de liquidation à 132.195.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 14. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 228.468.000 euros, pour les crédits d'engagement à 223.887.000 euros et pour les crédits de liquidation à 228.468.000 euros, et indique un solde SEC de 6.568.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 15. Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 38.561.000 euros, pour les crédits d'engagement à 43.043.000 euros et pour les crédits de liquidation à 38.561.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 16. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 17. Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2015.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3.588.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.542.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.588.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 18. A l'article 47, alinéas 3 et 4 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant " 300.000.000 euros " est remplacé par " 400.000.000 euros ".

Article 19. A l'article 69 de la même ordonnance, il est ajouté un 4e alinéa dont la teneur suit :

" Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut ".

Article 20. A l'article 74 de la même ordonnance, les mots " à l'exception de Brusoc, " sont insérés entre les mots " filiales " et " en 2015 ".

Article 21. Dans le cadre de ses projets informatiques avec le CIRB et l'asbl Iristeam, Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes.

Article 22. Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisé à reprendre en 2015 la dette de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre de la reprise des horodateurs de cette commune.

Article 23. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements se situant sur des allocations de base de l'IBGE devenues obsolètes suite à la réforme de la structure budgétaire de l'Institut et ce, selon le schéma qui sera présenté en Commission de l'Environnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lors des discussions budgétaires par rapport à l'ajustement budgétaire 2015.

Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

Nihil

Section V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale

Article 24. A l'article 91 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant " 6.000.000 euros " est remplacé par " 8.000.000 euros ".

Article 25. A l'article 92 de la même ordonnance, l'année " 2015 " est remplacée par l'année " 2014 ".

Article 26. Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer les dons suivants :

• Don au " Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS " en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action " Télévie " - RTL);

• Don à l'asbl " Vlaamse Liga Tegen Kanker " en faveur de la recherche sur le cancer (action " Kom op tegen Kanker ").

Section VI. - Disposition finale

Article 27. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. - Tableau

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24742-25909)

Article N2.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 25910)