24 MARS 2016. - Ordonnance instaurant un Conseil bruxellois du bien-être des animaux

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'intitulé du Chapitre IX de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé comme suit :

" Chapitre IX. - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux. ".

Article 3. L'article 31 de la même loi est remplacé comme suit :

" Art. 31. Il est procédé à la constitution d'un Conseil bruxellois du bien-être des animaux. Le Gouvernement fixe la composition, la procédure de désignation des membres et le fonctionnement du Conseil. Celui-ci regroupe notamment les représentants des associations pour la protection des animaux, de la recherche scientifique et médicale ainsi que des éleveurs. ".