Legalize24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne la nomination des membres du personnel enseignant
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 149, 2°, de la Nouvelle loi communale, les mots " les membres du personnel enseignant. " sont remplacés par les mots " les membres du personnel enseignant subventionnés exerçant des fonctions de sélection ou de promotion. ".
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