14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont abrogés.

Article 3. Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le receveur " sont supprimés.

L'alinéa 2 est supprimé.

Article 4. Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé.

Article 5. Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés auprès des organismes concernés.

Article 6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.