Legalize27 OCTOBRE 2016. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
Article 2. L'article 23, § 9, alinéa 2 du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est complété par la phrase sui- vante :
" Le choix du sexe du candidat de la dernière place est libre. ".
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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