8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. § 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, le mot " partiellement " est inséré entre le mot " transpose " et les mots " les directives ".

§ 2. Le même article est complété par un 4°, rédigé comme suit :

" 4° La Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). ".

Article 3. Au point 6° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".

Article 4. Au point 7° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".

Article 5. L'article 8, § 1er, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ".

Article 6. L'article 23, § 9, de la même ordonnance, est remplacé par la disposition suivante :

" § 9. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée. ".