Legalize8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.
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