Legalize8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
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