Legalize23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Article 1er.
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.267.479.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2017, p. 1219)
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