Legalize23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
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