22 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013 ;

2° les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 27, alinéa 2, de l'Accord.