Legalize3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013 ;
2° le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Mexico le 24 novembre 1992.
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