Legalize3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
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