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1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016

Type Décret

Publication 2016-08-17

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.

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