8 JUILLET 2016. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2016, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 2. Pour l'année budgétaire 2016, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 3. Pour l'année budgétaire 2016, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 4. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 5. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 6. Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2016, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS CREDITS

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2016.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.

§ 3. Dans le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, le transfert suivant est supprimé :

"

".

Article 10. L'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est supprimé.

SUBVENTIONS

Article 11. Le tableau de l'article 11, § 1er, du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

"

".

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Article 12. L'article 12 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Le Gouvernement flamand est autorisé, pour des institutions à consolider ayant une autorisation d'emprunt garantie - ou des schémas d'investissement au financement alternatif à consolider - à inscrire les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, en tout ou en partie sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires. ".

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Article 13. L'article 13 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.350.000 euros :

1° pour l'aide aux activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3° pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international. ".

Article 14. L'article 14 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 321.606.000 euros pour :

1° la recherche fondamentale ;

2° la recherche fondamentale stratégique ;

3° la recherche scientifique-clinique ;

4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'autorisation d'engagement du FWO au cours d'une année budgétaire spécifique, est reporté à l'année budgétaire suivante, tout en conservant son affectation.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'article budgétaire EB0-1EEG5AW-IS est reporté et ajouté le 31 décembre 2015 à titre non récurrent à l'autorisation correspondante de l'article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS pour l'année budgétaire 2016. ".

Article 15. L'article 15 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.456.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.722.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Le GO! est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les paragraphes 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à GO! dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI. ".

Article 16. L'article 16 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 199.579.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à AGIOn dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI. ".

Article 17. L'article 19 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 19. § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 46.184.000 euros :

1° pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi ;

2° pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. L'autorisation visée au paragraphe 1er peut être majorée de moyens supplémentaires provenant de crédits provisionnels inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR.

§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi. ".

Article 18. L'article 20 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. § 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.698.000 euros :

1° pour les investissements propre fonctionnement - Mestbank ;

2° pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1° pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;

2° pour des dotations de projet rénovation naturelle.

§ 3. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire KB0-1KDH5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du Plattelandsfonds. ".

Article 19. L'article 21 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 21. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 842.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR. ".

Article 20. L'article 22 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 22. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.887.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport Ostende-Bruges. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR. ".

Article 21. L'article 23 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 160.399.000 euros :

1° pour des investissements dans les environs de gares ;

2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3° pour des investissements. ".

Article 22. L'article 24 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24. Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 131.598.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS). ".

Article 23. L'article 25 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25. La nv De Scheepvaart est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS). ".

Article 24. L'article 26 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2016 à concurrence d'un montant maximal de 830.420.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).

§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2016 Prêts sociaux spéciaux VMSW à concurrence d'un montant maximal de 453.490.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).

§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du Rollend grondfonds de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et limité à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme Achats de terrain 2016 en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).

§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus.

GARANTIE

Article 25. Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamente voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2017-2037).

AVANCES

Article 26. L'article 39 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 39. Les dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT, avec un crédit maximal de 4.200.000 euros par an.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives. ".

TRANSFERTS

Article 27. L'article 48 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 48. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

".

Article 28. L'article 50 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 50. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

".

Article 29. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux programmes politiques HD, HE, HG de l'entité HB0, à l'article budgétaire HB0-1HCI2AH-WT en complément des moyens pour l'indemnisation des membres des Conseils et des Commissions, organisés au sein de l'entité HB0.

Article 30. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT pour le transfert de la formation de bachelor en psychologie appliquée du CVO de la Province d'Anvers vers l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen.