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25 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription

Type Décret

Publication 2016-12-22

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 3

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Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 110/5, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire, point 5°, ajouté par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015, le membre de phrase " ou l'année scolaire 2017-2018 " est inséré entre les membre de phrase " ou l'année scolaire 2016-2017 " et le mot " moyennant ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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