Legalize17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
Article 1er. La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2014, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des Comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Article 2. En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2014 est définitivement clôturé.
ANNEXE.
Article N. Budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2016, p. 7872-7903)
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